Conditions générales de vente

DocsLégaux (EI) — Luxembourg — En cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Dernière mise à jour : 07 juin 2026.

1. Objet et définitions

1.1 Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre DocsLégaux, entreprise individuelle établie au Luxembourg (le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») qui accède au site docslegaux.fr pour utiliser les services proposés.

1.2 Définitions

• Service : accès à la plateforme de génération de documents légaux en ligne par abonnement.
• Abonnement : contrat de fourniture de services à titre onéreux, mensuel ou annuel.
• Client : toute personne physique ou morale résidant ou établie en France ou à l'étranger.
• Plateforme : le site internet docslegaux.fr et ses applications associées.
• Contenu : les documents générés, templates et outils mis à disposition du Client.

2. Conditions d'accès aux services

2.1 Éligibilité

• Personnes physiques majeures et juridiquement capables
• Personnes morales régulièrement constituées
• Clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C), en France ou à l'étranger

2.2 Inscription et authentification

La création d'un compte est obligatoire. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'une tierce personne
• Mettre à jour ses données en cas de modification
• Assurer la confidentialité de ses identifiants

DocsLégaux se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte ne respectant pas ces conditions.

2.3 Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation irrévocable des présentes CGV. Le Client est réputé avoir lu, compris et accepté l'intégralité des conditions avant de s'engager.

3. Description des services

3.1 Nature des services

DocsLégaux propose un générateur de documents légaux en ligne permettant au Client de :

• Créer, personnaliser et télécharger des documents légaux
• Accéder à une bibliothèque de templates et de clauses
• Obtenir des documents conformes aux réglementations en vigueur

3.2 Limitation de responsabilité sur les contenus

Les documents générés constituent des outils d'aide. Ils ne sauraient remplacer un conseil juridique personnalisé. DocsLégaux recommande de faire relire les documents par un professionnel du droit avant leur utilisation.

3.3 Mises à jour et modifications

DocsLégaux se réserve le droit de modifier, améliorer ou suspendre tout ou partie des services, sous réserve d'un préavis de 30 jours, sauf urgence ou maintenance.

4. Modalités de commande

4.1 Processus de commande

1. Sélection du type d'abonnement (mensuel ou annuel)
2. Renseignement des coordonnées et données de facturation
3. Validation des CGV
4. Confirmation de la commande et paiement

4.2 Confirmation de commande

Chaque commande donne lieu à un email de confirmation récapitulant :

• L'offre souscrite et sa durée
• Le montant total TTC
• La date de début de l'abonnement
• Les modalités de renouvellement

4.3 Accès aux services

L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement, sauf demande spécifique du Client.

5. Tarification et facturation

5.1 Prix

Les tarifs en vigueur figurent sur la Plateforme. Tous les prix sont exprimés en euros TTC.

5.2 Conditions tarifaires

DocsLégaux se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours, sans effet sur les abonnements en cours.

5.3 Facturation

Une facture est envoyée par email à chaque renouvellement, à l'adresse renseignée lors de l'inscription, mentionnant la TVA applicable.

5.4 Délais de paiement

Paiement immédiat. Le service n'est accessible qu'après confirmation de l'encaissement.

5.5 Modes de paiement

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
• Virement bancaire
• Portefeuille numérique ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme

6. Renouvellement et résiliation

6.1 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable.

6.2 Modalités de résiliation

• Via l'espace client sur la Plateforme
• Par email à contact@docslegaux.fr
• La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours

6.3 Accès après résiliation

L'accès cesse à l'expiration de la période payée. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante, sauf droit de rétractation applicable.

7. Droit de rétractation

7.1 Droit de rétractation du consommateur

Conformément à la directive 2011/83/UE et au droit français applicable, tout Client personne physique non commerçant domicilié en France dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans justification et sans pénalité.

7.2 Point de départ du délai

Le délai court à compter de la date de conclusion du contrat ou de la date d'accès aux services si celle-ci est postérieure.

7.3 Exercice du droit

1. Adresser une notification à contact@docslegaux.fr ou par courrier recommandé
2. Préciser la demande et motiver la décision (facultatif)
3. Communiquer ses coordonnées (nom, email, numéro de commande)

7.4 Conséquences de la rétractation

• Remboursement intégral du montant payé
• Désactivation immédiate de l'accès à la Plateforme
• Remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la notification
• Frais de transaction bancaire à la charge du Client sauf disposition contraire

7.5 Exclusions

• Clients professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, professions libérales)
• Services entièrement exécutés avant l'expiration du délai, avec consentement

8. Livraison et accès aux services

8.1 Mode de livraison

• Accès immédiat à la Plateforme après paiement
• Documents téléchargeables en PDF ou Word
• Pas de frais de port

8.2 Accès à la Plateforme

• Espace client personnel sécurisé
• Génération de documents en ligne
• Téléchargement des fichiers générés

8.3 Responsabilité de l'accès

DocsLégaux ne garantit pas l'accès ininterrompu, l'absence de défaillances techniques temporaires ni la compatibilité totale avec tous les appareils ou navigateurs, mais s'engage à corriger les anomalies dans les meilleurs délais.

9. Garanties légales

9.1 Conformité des services

DocsLégaux garantit que les services sont conformes à leur description sur la Plateforme et aux présentes CGV.

9.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la fourniture.

9.3 Exercice de la garantie

1. Notifier le défaut à contact@docslegaux.fr
2. Décrire précisément la non-conformité
3. Fournir un justificatif d'achat

DocsLégaux disposera d'un délai de 30 jours pour remédier au défaut.

9.4 Vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

9.5 Limitations

• Défaillances réseau ou de connexion internet du Client
• Incompatibilités avec des équipements spécifiques
• Dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de DocsLégaux

DocsLégaux exerce une obligation de moyens concernant :

• La fourniture des services
• La sécurité technique des données
• La disponibilité de la Plateforme

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de DocsLégaux ne pourra excéder le montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. DocsLégaux ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle), moraux ou résultant d'une force majeure.

10.3 Exclusion de responsabilité

• Interprétation ou application erronée des documents générés
• Erreurs si le Client n'a pas fait relire par un professionnel
• Modifications apportées par le Client après téléchargement

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits d'auteur

Tous les éléments de la Plateforme sont la propriété exclusive de DocsLégaux :

• Templates et modèles de documents
• Logiciels et code source
• Contenu éditorial et designs
• Bases de données

11.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non-exclusive et révocable pour :

• Accéder à la Plateforme
• Générer et télécharger des documents à usage personnel ou professionnel
• Utiliser les documents générés conformément à la loi

11.3 Restrictions

• Reproduire ou copier les templates sans autorisation
• Revendre ou rediffuser les services ou documents
• Modifier le code source ou les algorithmes
• Accéder à la Plateforme par scraping ou bot
• Contourner les mesures de sécurité

11.4 Droits sur les documents générés

Les documents générés appartiennent au Client, sous réserve que leur génération demeure conforme à la loi.

12. Protection des données personnelles et RGPD

12.1 Responsable du traitement

DocsLégaux, établie au Luxembourg, est responsable du traitement au sens du RGPD et de la loi française Informatique et Libertés modifiée.

12.2 Données collectées

• Identité (nom, prénom)
• Coordonnées (email, adresse postale, téléphone)
• Données professionnelles (fonction, entreprise)
• Données de connexion (IP, logs)
• Données de paiement (via prestataires sécurisés)
• Documents générés

12.3 Base légale

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)
• Consentement explicite (article 6.1.a)
• Obligations légales (article 6.1.c)
• Intérêts légitimes (article 6.1.f)

12.4 Finalités

• Fournir et gérer l'abonnement
• Facturer les services
• Assurer la sécurité et lutter contre la fraude
• Améliorer les services
• Respecter les obligations légales et comptables
• Envoyer des communications commerciales (avec consentement)

Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.

Pour toute question : contact@docslegaux.fr